Modèle de Convention
Divorce par consentement mutuel (à l’amiable)

Dossier SANS enfants mineurs et SANS bien immobilier

DCM 1 – Sans enfants mineurs

Dossier complet
prêt à déposer au tribunal

Requête

Conventions Préalables

179 €

Téléchargement immédiat

Remplir le formulaire DCM1

Ce que vous obtenez :

Dossier complet :

Requête en divorce par consentement mutuel
Conventions préalables personnalisées à partir de vos réponses au formulaire
Dossier prêt à déposer, sans aucune modification

Notice pratique :

Comment relire et signer les documents ?
Où déposer le dossier ? (adresse du greffe compétent)
Réponses aux questions fréquentes (nombre d’exemplaires à déposer, que faire en cas de changement d’adresse en cours de procédure…)

Comment utiliser le modèle ? En 6 étapes simples

Comment utiliser le modèle ?
En 6 étapes simples

Je réponds aux questions du formulaire en ligne

Je paie à la fin du formulaire via Bancontact, carte de crédit…

Je reçois mon dossier immédiatement par mail

J’imprime les documents à dater et signer

Je dépose le dossier au greffe pour lancer la procédure

Je reçois le jugement de divorce envoyé par le tribunal

Commencer à remplir le formulaire DCM1

Pas de compte à créer. Vous commencez le formulaire et vous ne payez qu’à la fin, uniquement si le modèle vous convient.

Avant de commencer : Aperçu du formulaire DCM1

Le formulaire est divisé en 5 parties :

PARTIE 1 : Coordonnées des 2 conjoints
PARTIE 2 : Mariage
PARTIE 3 : Enfant(s) commun(s) majeur(s)
PARTIE 4 : Informations complémentaires
PARTIE 5 : Validation et paiement

Le formulaire est facile à compléter : il a été conçu pour simplifier vos réponses. Chaque question est accompagnée d’une explication (et d’un exemple si nécessaire).

Le temps nécessaire pour compléter l’intégralité du formulaire est estimé à 10-15 minutes.

Vous pouvez revenir en arrière (et éventuellement modifier vos réponses) autant de fois que vous le souhaitez.

Liste des questions posées dans le formulaire :

PARTIE 1 – Coordonnées des 2 conjoints

nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse
si les 2 conjoints sont toujours domiciliés ensemble à la même adresse : lequel des 2 va quitter le logement commun et chercher un nouveau domicile

PARTIE 2 – Mariage

date et lieu du mariage
si le mariage a eu lieu à l’étranger : commune de transcription (commune de Belgique où le mariage a été enregistré)
si vous avez conclu un contrat de mariage : régime matrimonial, date du contrat de mariage et coordonnées du notaire

PARTIE 3 – Enfant(s) commun(s) majeur(s)

nom, prénom, date et lieu de naissance

PARTIE 4 – Infos complémentaires

si les conjoints ont des crédits communs : nom de l’organisme prêteur, montant total emprunté, nombre de mensualités et montant de chaque mensualité + quel conjoint va continuer à assurer le remboursement du crédit
juridiction compétente : arrondissement judiciaire où le dossier sera déposé (= arrondissement du domicile des conjoints). Si les conjoints sont domiciliés dans 2 arrondissements différents, vous pourrez choisir entre l’arrondissement du conjoint 1 ou du conjoint 2
frais de procédure : quel conjoint va payer les frais de procédure ? ou chacun paiera la 1/2 ?

PARTIE 5 – Validation et paiement

Après avoir répondu à toutes les questions, vous pourrez procéder au paiement (179 €).

Votre dossier (entièrement rédigé sur base de vos réponses aux questions) sera instantanément envoyé à l’adresse mail de votre choix. Il ne vous restera plus qu’à l’imprimer, le dater et le signer avant de le déposer au greffe.

Et après le formulaire ?

Avec votre dossier, vous recevrez toutes les instructions pratiques relatives au dépôt :

comment relire et signer vos documents
nombre d’exemplaires à déposer
heures d’ouverture et adresse du greffe
que faire en cas d’erreur ?
réponses aux questions fréquentes (durée de la procédure, délai de recours, changement d’adresse en cours de procédure…)

Précisions importantes

Le formulaire est divisé en 5 parties. Vous devez remplir TOUS les champs d’une partie pour avoir accès à la partie suivante. Si vous ne parvenez pas à passer à la page suivante, c’est que un ou plusieurs champs sont manquants (qui seront alors soulignés en rouge).

Ne soyez pas étonné de voir certains champs «apparaître ou disparaître automatiquement» en fonction de vos réponses : il ne s’agit pas d’un bug, c’est le formulaire qui s’adapte à votre situation.

Vos données ne sont pas enregistrées avant la validation finale. Si vous quittez la page avant d’avoir validé votre dossier, vos réponses ne seront donc pas conservées et vous devrez recommencer au début du formulaire.

Commencer à remplir le formulaire DCM1

Aperçu du dossier généré sur base des réponses au formulaire

Aperçu du pdf généré sur base des réponses au formulaire dcm1

Captures d’écrans des 5 parties du formulaire

Aperçu du formulaire Linéa à remplir en ligne

Commencer à remplir le formulaire DCM1

Questions fréquentes sur le modèle Linéa

Ce modèle s’adresse aux couples mariés (sans enfants mineurs et sans bien immobilier) qui souhaitent divorcer par consentement mutuel (à l’amiable) de manière simple et rapide.

Pour être introduite au tribunal, votre demande de divorce doit comporter 2 documents : une requêteForme juridique par laquelle la demande de divorce est introduite au tribunal.
Définition complète dans le lexique. (document 1) et des conventions préalablesConventions dans lesquelles les conjoints règlent tous leurs droits respectifs.
Définition complète dans le lexique. (document 2).
En choisissant notre modèle, vous obtiendrez un dossier complet contenant les 2 documents (requête + conventions préalables) entièrement rédigé sur base de vos réponses aux questions du formulaire. Il ne vous restera plus qu’à imprimer, dater, signer et ensuite déposer le dossier au tribunal.

Avec votre dossier, vous recevrez aussi une fiche contenant toutes les infos pratiques relatives au dépôt du dossier (adresse du greffe Service administratif du tribunal où le dossier est déposé pour contrôle et enregistrement.
Définition complète dans le lexique. , heures d’ouverture, nombre d’exemplaires à déposer…).

179€. Il s’agit d’un prix forfaitaire fixe pour la rédaction de votre dossier.
Le paiement s’effectue après avoir complété et validé le formulaire en ligne. Vous aurez accès à la page des paiements sécurisés et vous pourrez choisir la méthode de paiement qui vous convient (Bancontact, Visa, Mastercard, Google Pay, Apple Pay…).

Y a-t-il des frais supplémentaires à payer séparément ?

Au moment du dépôt du dossier au greffeService administratif du tribunal où le dossier est déposé pour contrôle et enregistrement.
Définition complète dans le lexique. du tribunal, vous devrez payer 26€ de contribution obligatoire au fonds d’aide juridique et vous recevrez une quittance pour preuve de dépôt du dossier.

Vous devrez également payer les frais de procédure* de 165€. Ce montant vous sera réclamé directement par l’Administration fiscale au moment de la transcriptionInscription du jugement de divorce dans les registres de l’état civil.
Définition complète dans le lexique. (en toute fin de procédure, quand le juge aura prononcé le divorce).

Au total, votre dossier divorce vous coûtera donc : 179€ pour la rédaction du dossier + 26€ au moment du dépôt au greffe + 165€ au moment de la transcription, soit un total de 370€ tout compris.

Il n’y a pas d’autres frais supplémentaires.

*Les frais de procédure correspondent aux frais de traitement du dossier par le tribunal (enrôlement de la requête + transcription). Ils sont perçus en fin de procédure.

Une fois votre dossier déposé au greffeService administratif du tribunal où le dossier est déposé pour contrôle et enregistrement.
Définition complète dans le lexique. du tribunal, comptez environ 3 mois pour recevoir le prononcé du divorce (peut varier légèrement en fonction de l’arrondissement judiciaireZone géographique qui détermine le tribunal compétent pour traiter votre divorce.
Définition complète dans le lexique. et de l’arriéré).

Votre dossier devra être déposé au greffeService administratif du tribunal où le dossier est déposé pour contrôle et enregistrement.
Définition complète dans le lexique. des divorces du Tribunal de Première Instance de l’arrondissement judiciaireZone géographique qui détermine le tribunal compétent pour traiter votre divorce.
Définition complète dans le lexique. de votre domicile.
L’adresse ainsi que les informations de contact, les horaires d’ouverture… du greffe de votre arrondissement judiciaire vous seront fournis avec votre dossier.

Aucun, ce n’est plus nécessaire depuis la création de la BAECBanque de données des actes de l’état civil.
Définition complète dans le lexique. (Banque de données des actes de l’état civil).

Exception : si vous êtes né(s) à l’étranger et/ou que vous vous êtes mariés à l’étranger ET que ces actes n’ont pas encore été enregistrés dans la BAEC, ils devront être fournis avec votre dossier au moment du dépôt au greffe.

Non, absolument pas. Vous êtes libres de déposer votre dossier quand vous le souhaitez.

Non, sauf exception*, il n’y a pas de comparution devant le tribunal et les conjoints ne sont pas convoqués par le juge.

La procédure est donc entièrement écrite. Une fois le dossier déposé au greffeService administratif du tribunal où le dossier est déposé pour contrôle et enregistrement.
Définition complète dans le lexique., il n’y a plus qu’à attendre que le juge prononce le divorce et que le jugement vous soit envoyé.

*Voyez notre fiche pratique : Faut-il comparaître devant le tribunal pour divorcer ?

Oui, vous pouvez tout à fait introduire votre demande de divorce en étant toujours tous les deux domiciliés à la même adresse.

Quand vous remplirez le formulaire en ligne, il vous sera simplement demandé de préciser lequel des deux conjoints a l’intention de chercher un nouveau domicile.

Oui, ce modèle convient aux couples mariés en Belgique ou à l’étranger.

Oui, ce modèle est adapté aux couples qui ont conclu un contrat de mariageEnsemble des règles juridiques qui organisent les biens des époux.
Définition complète dans le lexique..

Quand vous remplirez le formulaire en ligne, il vous sera simplement demandé de préciser votre régime matrimonial (par exemple, séparation de biens).

Oui, ce modèle est adapté aux couples de nationalité belge ou étrangère.

Oui, cela n’a pas d’incidence sur votre dossier.

Attention : si vous êtes tous les 2 domiciliés à l’étranger, vous devez être TOUS LES 2 de nationalité belge pour pouvoir introduire votre dossier en Belgique.

Oui, à condition qu’aucune contribution alimentaireMontant versé mensuellement par l’un des parents à l’autre, pour les frais d’entretien et d’éducation des enfants communs.
Définition complète dans le lexique. ne soit versée par les parents (quand l’enfant majeur poursuit des études supérieures).

Si une contribution alimentaire est versée, vous devez alors choisir le modèle de dossier AVEC enfants mineurs ou enfants majeurs poursuivant des études supérieures.

Non, vous devez alors choisir le modèle de dossier AVEC enfants mineurs.

Non, la rédaction des clauses relatives aux biens immobiliers nécessite l’intervention d’un Notaire.

Ce modèle de convention de divorce a été rédigé et testé par un professionnel du droit familial, en tenant compte des dernières modifications législatives. Vous pouvez donc l’utiliser en toute confiance.

La dernière mise à jour du modèle date de décembre 2025.

Vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, vous vous demandez si ce modèle est bien adapté à votre situation… Envoyez-nous un message via le formulaire de contact, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

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