Divorce Belgique : Dossier rejeté : les erreurs à éviter
Dossier rejeté : les erreurs à éviter
Un dossier peut sembler parfaitement rempli… et pourtant refusé pour un détail de forme. Les greffesService administratif du tribunal où le dossier est déposé pour contrôle et enregistrement. Définition complète dans le lexique. sont très rigoureux à ce niveau et appliquent strictement la loi.
Voici un aperçu des erreurs qui font le plus souvent échouer les demandes de divorce par consentement mutuel :
Clauses obligatoires qui ne figurent pas dans les conventions (droits successoraux, SECAL, autorisation de perception de revenus)
Questions sensibles rédigées de manière non explicite (résidences séparées, montant de la contribution alimentaire)
Annexes non conformes (format des pièces annexes, traduction des extraits d’actes)
Autres erreurs (date incohérente, nom mal orthographié, adresse non mise à jour, signature non manuscrite, nombre d’exemplaires)
Clauses obligatoires manquantes
Certaines clauses doivent impérativement figurer dans les conventions. C’est le cas notamment des clauses relatives aux :
Droits successoraux : prévoir le sort des droits successoraux respectifs en cas de décès d’un conjoint pendant la procédure.
SECAL : mentionner la possibilité de recours au SECALService public chargé du recouvrement des créances alimentaires impayées. Définition complète dans le lexique. en cas de non-paiement de la contribution alimentaireMontant versé mensuellement par l’un des parents à l’autre, pour les frais d’entretien et d’éducation des enfants communs. Définition complète dans le lexique..
Autorisation de perception de revenus : prévoir l’autorisation de percevoir directement les revenus du débiteur en cas de non-paiement d’une obligation alimentaire (saisie sur salaire).
À défaut, le juge refusera d’homologuer les conventions.
Questions sensibles
Certains points nécessitent d’être très explicitement formulés dans les conventions :
Question des résidences séparées : les conjoints qui sont toujours domiciliés ensemble doivent prévoir qui quitte le domicile conjugal et quand.
Montant de la contribution alimentaire : même si les conjoints déclarent qu’ils « s’arrangeront entre-eux pour la contribution alimentaire », un montant non déterminé (ou trop faible) sera rejeté par le juge.
Les formules générales et approximatives de type « les conjoints se sont mis d’accord sur cette question » ne seront pas tolérées et entraîneront le refus d’homologation.
Annexes non conformes
Les pièces jointes en annexe de la requête doivent respecter certaines formes :
Format des pièces : original ou copie conforme
Reproduction certifiée exacte d’un document original. Définition complète dans le lexique. requis (une simple photocopie n’est pas autorisée).
Extraits d’actes d’état civil rédigés en langue étrangère : traduction jurée
Traduction officielle, réalisée par un traducteur agréé. Définition complète dans le lexique. requise (pas de traduction “libre”).
À défaut, les annexes seront rejetées.
Autres types d’erreurs fréquentes
Dates incohérentes : date de signature des conventions préalables
Conventions dans lesquelles les conjoints règlent tous leurs droits respectifs. Définition complète dans le lexique. postérieure à la date du dépôt de la requête
Forme juridique par laquelle la demande de divorce est introduite au tribunal. Définition complète dans le lexique..
Identités : orthographe des noms propres qui ne correspond pas à l’orthographe indiquée sur les documents officiels.
Adresses : adresses mentionnées dans les conventions différentes de celles enregistrées dans les registres de la population.
Signature manuscrite obligatoire : pas de scan de signature.
Jeu d’exemplaires incomplet : 1 ou 2 copies en plus de l’original (selon la présence d’enfants mineurs).
… autant d’erreurs qui entraîneront le rejet du dossier.
Méfiez-vous des modèles “gratuits” ou génériques
De nombreux modèles trouvés sur internet sont souvent génériques, non adaptés à la Belgique ou tout simplement incomplets. Beaucoup datent de plusieurs années et n’ont jamais été mis à jour alors que la législation évolue régulièrement.
Résultat : dossier refusé ou non homologué, temps et argent perdus… et il faut tout recommencer.
Linéa, le bon choix pour éviter les refus
Tout est pensé pour éviter les erreurs, gagner du temps et avancer en sécurité :
Un modèle juridique prêt à l’emploi : complet, conforme au droit belge, vérifié et à jour
Complet
Prêt à déposer tel quel : les 2 documents obligatoires sont inclus : la requête et les conventions préalables. Rien à ajouter ni à chercher ailleurs.
Conforme
Adapté à la Belgique : nos modèles sont conçus pour être recevables devant les tribunaux belges (aucune clause reprise de modèles génériques prévus pour la France).
Vérifié
Nos modèles sont rédigés par un professionnel du droit familial et testés sur le terrain. Ils respectent toutes les exigences de forme et de fond prévues par la loi : clauses obligatoires, mentions explicites, structure attendue par les greffes.
Actualisé
Nos modèles sont mis à jour régulièrement pour tenir compte des dernière modifications législatives. Dernière mise à jour : 13 septembre 2025.
Checklist intégrée
En plus de votre dossier complet, vous recevez aussi une fiche pratique détaillée indiquant clairement où dater et signer, combien d’exemplaires ajouter, où déposer…
Vous remplissez le questionnaire directement sur votre téléphone, tablette ou ordinateur.
Votre dossier vous revient immédiatement par mail, entièrement rédigé et prêt à être déposé au Tribunal.
