Certains termes juridiques peuvent sembler flous, ambigus ou trop techniques. Notre lexique vous explique chaque mot simplement, avec des exemples. Pas de formalisme inutile : juste ce qu’il faut pour comprendre ce que vous signez.
DCM / DDI
DCM : Divorce par consentement mutuel / DDI : Divorce pour désunion irrémédiable
Greffe
Service administratif du tribunal où le dossier est déposé pour contrôle et enregistrement
Notification / Signification
Transmission officielle d’un acte par le greffe du tribunal ou un huissier de justice
Transcription
Inscription du jugement de divorce dans les registres de l’état civil
Opposable aux tiers
Acte juridiquement reconnu à l’égard de tous (et pas seulement des personnes concernées)
Délai de recours
Laps de temps pendant lequel un jugement peut encore être contesté (30 jours)
Force (autorité) de chose jugée
Se dit d’une décision de justice définitive, qui ne peut plus être contestée
Requête
Forme juridique par laquelle la demande de divorce est introduite au tribunal
Conventions préalables
Conventions dans lesquelles les conjoints règlent tous leurs droits respectifs
Frais de procédure
Frais liés à l’introduction de la demande de divorce (165€)
Traduction jurée
Traduction officielle, réalisée par un traducteur agréé (reconnu par le SPF Justice)
Arrondissement judiciaire
Zone géographique qui détermine le tribunal compétent pour traiter votre divorce
Régime matrimonial / Contrat de mariage
Ensemble des règles juridiques qui organisent les biens des époux
Contribution / Pension alimentaire
Montant versé mensuellement pour les frais d’entretien et d’éducation des enfants
SECAL
Service public belge chargé du recouvrement des créances alimentaires impayées
Avocat pro deo
Avocat désigné gratuitement (ou presque) en cas de revenus modestes
Médiation
Mode alternatif de résolution des conflits grâce à l’aide d’un tiers indépendant et impartial
Attention aux modèles gratuits ou génériques : souvent incomplets, mal rédigés ou obsolètes
Des réponses précises et concrètes aux situations rencontrées en cas de divorce
Questions liées à l’utilisation du modèle prêt à l’emploi (son contenu, ses limites et son usage)
