Notification / Signification
Lexique juridique
Notification / Signification
Dans une procédure judiciaire, les décisions importantes (jugement, convocation…) doivent être portées officiellement à la connaissance des personnes concernées.
On parle de :
- signification quand l’acte est transmis par un huissier de justice
- notification quand l’acte est transmis par un autre moyen (le plus souvent par le greffe
Service administratif du tribunal où le dossier est déposé pour contrôle et enregistrement.
Définition complète dans le lexique. )
La notification marque souvent le point de départ d’un délai légal. Il est donc essentiel de faire attention à sa date exacte.
Par exemple, si le jugement de divorce a été rendu le 15 mars, mais qu’il vous a été notifié par le greffe le 22 mars, le point de départ du délai de recours
Laps de temps pendant lequel un jugement peut encore être contesté (30 jours).
Définition complète dans le lexique.
de 30 jours pour faire appel est la date de la notification (et non celle du jugement).