Lexique juridique
Contribution alimentaire / Pension alimentaire
Dans le langage courant, le terme « pension alimentaire » est souvent utilisé de manière générique pour désigner toute obligation alimentaire. Les 2 termes ont cependant une portée juridique différente :
- La contribution alimentaire est une somme d’argent versée mensuellement par l’un des parents à l’autre, pour les frais d’entretien et d’éducation de leurs enfants communs
- La pension alimentaire est une somme d’argent versée périodiquement par une personne (le débiteur d’aliments) à une autre personne qui se trouve dans un état de besoin (le créancier d’aliments). Une pension alimentaire peut être versée par exemple à un ex-conjoint, un ex-concubin ou à un parent dans le besoin.
Dans un divorce par consentement mutuel, on parle donc de « contribution alimentaire » pour les enfants et de « pension alimentaire » entre époux.
Voir aussi sur le même thème :
Liens directs vers les modèles Linéa :
- Modèle de Convention DCM 1 : Divorce par consentement mutuel SANS enfants
- Modèle de Convention DCM 2 : Divorce par consentement mutuel AVEC enfants
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