Arrondissement judiciaire
Lexique juridique
Arrondissement judiciaire
L’arrondissement judiciaire est une subdivision du territoire belge utilisée pour organiser la justice.
Chaque arrondissement regroupe un ou plusieurs tribunaux, qui sont compétents pour les affaires relevant de leur zone.
La demande de divorce par consentement mutuel doit être introduite devant le Tribunal de Première Instance (Tribunal de la Famille) de l’arrondissement judiciaire du domicile des conjoints.
Si les conjoints sont domiciliés dans 2 arrondissements judiciaires différents, ils peuvent choisir entre l’un ou l’autre de ces 2 arrondissements. Par exemple, si l’un des conjoints est domicilié à Namur et l’autre conjoint à Bruxelles, ils peuvent choisir de déposer leur dossier à Namur ou à Bruxelles.
La bonne désignation de l’arrondissement judiciaire est essentielle pour que la requête
Forme juridique par laquelle la demande de divorce est introduite au tribunal.
Définition complète dans le lexique.
soit recevable.