Opposable aux tiers
Lexique juridique
Opposable aux tiers
Un acte est dit « opposable aux tiers » lorsqu’il est juridiquement reconnu à l’égard de tous (et pas seulement des personnes concernées).
Dans le cas du divorce par consentement mutuel, le jugement n’est officiellement reconnu que s’il a été transcrit dans les registres de l’état civil.
Sans cette formalité, le divorce n’est pas opposable aux tiers : ce qui signifie qu’il n’est pas reconnu, notamment par les créanciers, les banques, les notaires, les employeurs…
Pour en savoir plus sur la formalité de la transcription, voyez la fiche Transcription dans le lexique.