Conventions préalables à divorce par consentement mutuel
Lexique juridique
Conventions préalables à divorce par consentement mutuel
Les conventions préalables fixent les règles que les conjoints s’imposent : partage des biens, garde des enfants, contribution alimentaireMontant versé mensuellement par l’un des parents à l’autre, pour les frais d’entretien et d’éducation des enfants communs.
Définition complète dans le lexique.…
Les conjoints qui veulent divorcer par consentement mutuel sont tenus de régler préalablement tous leurs droits respectifs dans des conventions. C’est ce que l’on appelle les conventions préalables à divorce par consentement mutuel.
Dans ces conventions, les conjoints doivent se mettre d’accord sur toutes les questions relatives à leurs personnes, à leurs enfants et à leurs biens. Elles constituent la base légale du divorce par consentement mutuel et doivent être acceptées intégralement par les deux parties.
Les conventions doivent être conformes et respecter toutes les exigences prévues par la loi, sous peine de refus d’homologation par le juge.