Force (autorité) de chose jugée

Force (autorité) de chose jugée

On dit d’une décision de justice qu’elle a force (ou autorité) de chose jugée lorsqu’elle ne peut plus être contestée par les voies de recours. La décision est alors définitive et ne peut plus être remise en question.

Dans le cadre du divorce, cela signifie que :

• tant que le jugement n’a pas acquis force de chose jugée (tant que le délai de recours Laps de temps pendant lequel un jugement peut encore être contesté (30 jours).
  Définition complète dans le lexique. de 30 jours est ouvert), le jugement est toujours susceptible d’être contesté
• par contre, une fois que le délai de recours de 30 jours est expiré, le jugement devient irrévocable et il n’est plus possible de revenir en arrière.