BAEC
Lexique juridique
BAEC
BAEC : Banque de données des Actes de l’État Civil.
La BAEC est une base de données nationale qui regroupe tous les actes de l’état civil (naissance, mariage, divorce, décès…). Elle centralise et remplace les anciens registres papiers tenus par les communes.
Dans le cadre du divorce, il n’est donc plus nécessaire d’annexer au dossier les copies papiers des extraits d’actes de naissance et de mariage déjà enregistrés dans la BAEC. Les conjoints (et leurs enfants mineurs) qui sont nés en Belgique et qui se sont mariés en Belgique sont donc dispensés de cette formalité.