Faut-il comparaître devant le tribunal pour divorcer ?

Fiches Pratiques

Faut-il comparaître devant le tribunal pour divorcer ?

En bref :

DCM : en principe, pas de comparution
DDI : comparution(s) obligatoire(s)

Divorce par consentement mutuel : en principe, pas de comparution

  • La procédure est entièrement écrite
  • Après dépôt du dossier au greffe Service administratif du tribunal où le dossier est déposé pour contrôle et enregistrement.
    Définition complète dans le lexique.         , les conjoints ne sont pas convoqués
  • Le juge statue sur base des conventions et des annexes
  • Exception rare : convocation possible si certaines clauses prêtent à confusion ou paraissent contraires à l’intérêt des enfants mineurs

En cas de convocation (rare), l’audition se déroule dans le bureau du juge et non en audience publique. Il sera demandé aux conjoints de s’expliquer sur le contenu des clauses de leurs conventions et éventuellement de les modifier pour pouvoir être homologuées.

Divorce pour désunion irrémédiable : comparution(s) obligatoire(s)

  • Le juge fixe une ou plusieurs audiences
  • Les conjoints (et leurs avocats) doivent exposer leurs arguments
  • Plus le désaccord est important, plus le nombre d’audiences augmente

En cas de DDI basé sur la séparation :

  • Le juge se fonde sur le certificat de résidence attestant de la séparation de 6 ou 12 mois
  • La procédure est alors plus courte, puisque centrée uniquement sur la vérification des preuves de séparation
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