Faut-il être déjà séparés pour pouvoir divorcer ?
Fiches Pratiques
Faut-il être déjà séparés pour pouvoir divorcer ?
Non, il n’est pas obligatoire d’être déjà séparés pour demander le divorce (mais la durée de séparation peut jouer un rôle dans certains cas).
En bref :
DCM : aucune séparation préalable n’est exigée : les conjoints peuvent divorcer même en vivant encore sous le même toit
DDI : la séparation peut constituer une preuve suffisante de la rupture, à condition qu’elle atteigne une certaine durée
Divorce par consentement mutuel : pas de séparation exigée
Si les conjoints sont d’accord sur tous les points (partage des biens, garde des enfants…), ils peuvent introduire leur demande de divorce même s’ils sont toujours domiciliés ensemble.
La loi ne prévoit aucune durée minimale de séparation dans ce cas.
Divorce pour désunion irrémédiable : la durée de la séparation peut suffire à prouver la rupture
En DDI, le ou les conjoints doivent prouver que la vie commune est irrémédiablement rompue.
La loi prévoit qu’une certaine durée de séparation peut suffire à elle seule, si elle est atteinte :
Durée séparation DDI (2025)
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Situation |
Durée prévue par la loi |
|---|---|
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Si les deux conjoints introduisent la demande |
Une séparation de 6 mois (au moins) suffit |
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Si un seul conjoint introduit la demande |
Une séparation de 12 mois (au moins) suffit |
Dans ces cas, le juge est tenu de prononcer le divorce, sans examiner d’autres éléments.
La durée de la séparation doit être attestée : il ne suffit pas d’avoir cessé la vie commune. Les conjoints doivent avoir des domiciles distincts, enregistrés à la commune et démontrés par certificats de résidence.
Idées reçues fréquentes
Dans le langage courant, le terme « pension alimentaire » est souvent utilisé de manière générique pour désigner toute obligation alimentaire. Les 2 termes ont cependant une portée juridique différente :
- “On est séparés depuis longtemps, donc on est automatiquement divorcés” → Faux : un divorce passe toujours obligatoirement par une décision de justice. En Belgique, le divorce « automatique » n’existe pas (contrairement à la France)
- “Le juge peut refuser le divorce même après un an de séparation” → Faux : si les conditions légales sont remplies, il doit prononcer le divorce
- “Il faut être séparés pour pouvoir divorcer” → Faux : les conjoints peuvent introduire leur demande même s’ils sont toujours domiciliés ensemble.
Voir aussi sur le même thème :
- Combien de temps dure une procédure de divorce ?
- Faut-il comparaître devant le tribunal pour divorcer ?
- Combien coûte un divorce ?