Délai de recours
Lexique juridique
Délai de recours
Le délai de recours est le laps de temps pendant lequel un jugement peut encore être contesté. Passé ce délai, la décision devient définitive.
En matière de divorce par consentement mutuel, ce délai est de 30 jours et commence à courir à partir de la notificationTransmission officielle d’un acte par le greffe.
Définition complète dans le lexique. du jugement par le greffeService administratif du tribunal où le dossier est déposé pour contrôle et enregistrement.
Définition complète dans le lexique.. Par exemple, si le jugement a été rendu le 15 mars, mais qu’il vous a été notifié le 22 mars, le délai de 30 jours commence à courir à partir de cette date.
Les conjoints ont la possibilité de se rétracter tant que ce délai n’est pas expiré. Par contre, une fois que le délai est dépassé, la décision est devenue définitive (force de chose jugée
Se dit d’une décision de justice définitive, qui ne peut plus être contestée.
Définition complète dans le lexique.
) et ne peut plus être remise en question.