Aperçu du formulaire DCM1 – Divorce par consentement mutuel sans enfants (Belgique)

Le formulaire est divisé en 5 parties :

• PARTIE 1 : Coordonnées des 2 conjoints
• PARTIE 2 : Mariage
• PARTIE 3 : Enfant(s) commun(s) majeur(s)
• PARTIE 4 : Informations complémentaires
• PARTIE 5 : Validation et paiement

Le formulaire est facile à compléter : il a été conçu pour simplifier vos réponses. Chaque question est accompagnée d’une explication (et d’un exemple si nécessaire).

Le temps nécessaire pour compléter l’intégralité du formulaire est estimé à 10-15 minutes.

Vous pouvez revenir en arrière (et éventuellement modifier vos réponses) autant de fois que vous le souhaitez.

Liste des questions posées dans le formulaire :

PARTIE 1 – Coordonnées des 2 conjoints

• nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse
• si les 2 conjoints sont toujours domiciliés ensemble à la même adresse : lequel des 2 va quitter le logement commun et chercher un nouveau domicile

PARTIE 2 – Mariage

• date et lieu du mariage
• si le mariage a eu lieu à l’étranger : commune de transcription (commune de Belgique où le mariage a été enregistré)
• si vous avez conclu un contrat de mariage : régime matrimonial, date du contrat de mariage et coordonnées du notaire

PARTIE 3 – Enfant(s) commun(s) majeur(s)

• nom, prénom, date et lieu de naissance

PARTIE 4 – Infos complémentaires

• si les conjoints ont des crédits communs : nom de l’organisme prêteur, montant total emprunté, nombre de mensualités et montant de chaque mensualité + quel conjoint va continuer à assurer le remboursement du crédit
• juridiction compétente : arrondissement judiciaire où le dossier sera déposé (= arrondissement du domicile des conjoints). Si les conjoints sont domiciliés dans 2 arrondissements différents, vous pourrez choisir entre l’arrondissement du conjoint 1 ou du conjoint 2
• frais de procédure : quel conjoint va payer les frais de procédure ? ou chacun paiera la 1/2 ?

PARTIE 5 – Validation et paiement

Après avoir répondu à toutes les questions, vous pourrez procéder au paiement (179 €).

Votre dossier (entièrement rédigé sur base de vos réponses aux questions) sera instantanément envoyé à l’adresse mail de votre choix. Il ne vous restera plus qu’à l’imprimer, le dater et le signer avant de le déposer au greffe.

Et après le formulaire ?

Avec votre dossier, vous recevrez toutes les instructions pratiques relatives au dépôt :

• comment relire et signer vos documents
• nombre d’exemplaires à déposer
• heures d’ouverture et adresse du greffe
• que faire en cas d’erreur ?
• réponses aux questions fréquentes (durée de la procédure, délai de recours, changement d’adresse en cours de procédure…)

Précisions importantes

Le formulaire est divisé en 5 parties. Vous devez remplir TOUS les champs d’une partie pour avoir accès à la partie suivante. Si vous ne parvenez pas à passer à la page suivante, c’est que un ou plusieurs champs sont manquants (qui seront alors soulignés en rouge).

Ne soyez pas étonné de voir certains champs «apparaître ou disparaître automatiquement» en fonction de vos réponses : il ne s’agit pas d’un bug, c’est le formulaire qui s’adapte à votre situation.

Vos données ne sont pas enregistrées avant la validation finale. Si vous quittez la page avant d’avoir validé votre dossier, vos réponses ne seront donc pas conservées et vous devrez recommencer au début du formulaire.

Aperçu du dossier généré sur base des réponses au formulaire

Captures d’écrans des 5 parties du formulaire