Aperçu du formulaire : Divorce par consentement mutuel avec enfants • Linéa

Aperçu du formulaire DCM2
Divorce par consentement mutuel avec enfants mineurs et sans bien immobilier

Le formulaire est divisé en 5 parties :

PARTIE 1 : Coordonnées des 2 conjoints
PARTIE 2 : Mariage
PARTIE 3 : Enfant(s) commun(s) mineur(s) / majeur(s)
PARTIE 4 : Informations complémentaires
PARTIE 5 : Validation et paiement

Le formulaire est facile à compléter : il a été conçu pour simplifier vos réponses. Chaque question est accompagnée d’une explication (et d’un exemple si nécessaire).

Le temps nécessaire pour compléter l’intégralité du formulaire est estimé à 20-30 minutes.

Vous pouvez revenir en arrière (et éventuellement modifier vos réponses) autant de fois que vous le souhaitez.

Liste des questions posées dans le formulaire :

PARTIE 1 – Coordonnées des 2 conjoints

nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse
si les 2 conjoints sont toujours domiciliés ensemble à la même adresse : lequel des 2 va quitter le logement commun et chercher un nouveau domicile

PARTIE 2 – Mariage

date et lieu du mariage
si le mariage a eu lieu à l’étranger : commune de transcription (commune de Belgique où le mariage a été enregistré)
si vous avez conclu un contrat de mariage : régime matrimonial, date du contrat de mariage et coordonnées du notaire

PARTIE 3 – Enfant(s) commun(s) mineur(s) / majeur(s)

nom, prénom, date et lieu de naissance
modalités d’hébergement des enfants mineurs : garde partagée ou hébergement principal chez l’un des parents avec droit de visite pour l’autre parent
montant de la contribution alimentaire
montant des allocations familiales et des revenus de chacun des parents

La contribution alimentaire est une somme d’argent versée mensuellement par l’un des parents à l’autre, pour les frais d’entretien et d’éducation de leurs enfants communs.

si vous choisissez une garde partagée (1 semaine chez la mère, 1 semaine chez le père), aucune contribution alimentaire ne sera versée
si vous optez pour un hébergement principal chez l’un des parents, l’autre devra lui verser une contribution alimentaire
le montant de cette contribution alimentaire doit être adapté et correspondre à la réalité. En pratique, les juges refusent généralement un montant de contribution alimentaire inférieur à 80€ par mois et par enfant. Indiquer un montant trop faible peut entraîner une convocation pour vous justifier sur le choix de ce montant.

Une distinction existe entre les frais ordinaires et les frais extraordinaires :

les frais ordinaires correspondent aux frais habituels relatifs à l’entretien quotidien de l’enfant (nourriture, vêtements…)
les frais extraordinaires correspondent aux dépenses exceptionnelles, qui sortent du budget habituel quotidien (visites chez le médecin, lunettes, activités sportives, frais d’études…)
chacun des parents participera pour moitié (50%) aux paiement des frais extraordinaires.

PARTIE 4 – Infos complémentaires

si les conjoints ont des crédits communs : nom de l’organisme prêteur, montant total emprunté, nombre de mensualités et montant de chaque mensualité + quel conjoint va continuer à assurer le remboursement du crédit
juridiction compétente : arrondissement judiciaire où le dossier sera déposé (= arrondissement du domicile des conjoints). Si les conjoints sont domiciliés dans 2 arrondissements différents, vous pourrez choisir entre l’arrondissement du conjoint 1 ou du conjoint 2
frais de procédure : quel conjoint va payer les frais de procédure ? ou chacun paiera la 1/2 ?

PARTIE 5 – Validation et paiement

Après avoir répondu à toutes les questions, vous pourrez procéder au paiement (279 €).

Votre dossier (entièrement rédigé sur base de vos réponses aux questions) sera instantanément envoyé à l’adresse mail de votre choix. Il ne vous restera plus qu’à l’imprimer, le dater et le signer avant de le déposer au greffe.

Et après le formulaire ?

Avec votre dossier, vous recevrez toutes les instructions pratiques relatives au dépôt :

comment relire et signer vos documents
nombre d’exemplaires à déposer
heures d’ouverture et adresse du greffe
que faire en cas d’erreur ?
réponses aux questions fréquentes (durée de la procédure, délai de recours, changement d’adresse en cours de procédure…)

Précisions importantes

Le formulaire est divisé en 5 parties. Vous devez remplir TOUS les champs d’une partie pour avoir accès à la partie suivante. Si vous ne parvenez pas à passer à la page suivante, c’est que un ou plusieurs champs sont manquants (qui seront alors soulignés en rouge).

Ne soyez pas étonné de voir certains champs «apparaître ou disparaître automatiquement» en fonction de vos réponses : il ne s’agit pas d’un bug, c’est le formulaire qui s’adapte à votre situation.

Vos données ne sont pas enregistrées avant la validation finale. Si vous quittez la page avant d’avoir validé votre dossier, vos réponses ne seront donc pas conservées et vous devrez recommencer au début du formulaire.

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