Quel est le délai pour faire appel d’un jugement de divorce ?

Quel est le délai pour faire appel d’un jugement de divorce ?

Un jugement de divorce ne devient définitif qu’après l’expiration du délai de recours (appel). Tant que ce délai court, le jugement n’a pas encore force de chose jugée Se dit d’une décision de justice définitive, qui ne peut plus être contestée.
Définition complète dans le lexique. .

Point de départ du délai : la notification ou la signification

Le délai commence à courir à partir du moment où la décision est portée officiellement à la connaissance des parties, par le greffe (notification Transmission officielle d’un acte par le greffe.
Définition complète dans le lexique. ) ou par huissier (signification Transmission officielle d’un acte par huissier de justice.
Définition complète dans le lexique. ) :

Délais de recours (2025)

Un délai de 30 jours dans tous les cas

Pendant ce délai :

• Le jugement ne peut pas encore être transcrit Inscription du jugement de divorce dans les registres de l’état civil.
  Définition complète dans le lexique. à l’état civil
• Le jugement reste susceptible d’appel

À l’expiration du délai, le jugement acquiert force de chose jugée : il devient définitif et ne peut plus être remis en question.