Peut-on divorcer sans avocat ?
Fiches Pratiques
Peut-on divorcer sans avocat ?
En bref :
DCM : Oui, possible sans avocat
DDI : Non, avocat obligatoire
Divorce par consentement mutuel / Divorce pour désunion irrémédiable
Nécessité de l’avocat (2025)
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Type de procédure de divorce 3594_e8f3c3-d7> |
Avocat obligatoire ? 3594_9d7f51-b2> |
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Divorce par consentement mutuel (DCM) 3594_8d5c34-41> |
Non, les conjoints peuvent déposer eux-mêmes leur demande de divorce, à condition d’être d’accord sur tous les points et de déposer un dossier conforme 3594_a591eb-82> |
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Divorce pour désunion irrémédiable (DDI) 3594_ec40a4-68> |
Oui, les parties doivent être assistées d’un avocat car la procédure implique plusieurs audiences et la rédaction de conclusions 3594_37dd90-c8> |
Comment s’y prendre sans avocat (DCM) ?
Les conjoints doivent déposer un dossier complet, répondant à toutes les exigences de la loi, ce qui implique de :
- rédiger la requêteForme juridique par laquelle la demande de divorce est introduite au tribunal.
Définition complète dans le lexique. - rédiger les conventions préalables
Conventions dans lesquelles les conjoints règlent tous leurs droits respectifs.
Définition complète dans le lexique. (contenant toutes les clauses relatives au partage des biens, modalités d’hébergement des enfants mineurs…) - joindre toutes les annexes requises
- acquitter les frais de procédureFrais liés à l’introduction de la demande de divorce (165€).
Définition complète dans le lexique. - suivre le dossier jusqu’à la transcription
Inscription du jugement de divorce dans les registres de l’état civil.
Définition complète dans le lexique. du divorce
Le vrai enjeu : un modèle fiable… et à jour
De nombreux modèles trouvés sur internet sont souvent génériques, non adaptés à la Belgique ou tout simplement incomplets. Beaucoup datent de plusieurs années et n’ont jamais été mis à jour alors que la législation évolue régulièrement.
Un dossier peut être rejeté pour un simple détail de forme. Les greffes
Service administratif du tribunal où le dossier est déposé pour contrôle et enregistrement.
Définition complète dans le lexique.
sont très rigoureux à ce niveau et appliquent strictement la loi (ils ne « corrigent » pas les dossiers mal rédigés).
Exemples d’erreurs fréquentes qui entraînent le rejet du dossier ou le refus d’homologation :
- Clauses obligatoires qui ne figurent pas dans les conventions
- Questions sensibles rédigées de manière non explicite
- Annexes non conformes
Sur ce sujet, voyez notre page dédiée aux erreurs à éviter
Le modèle de DCM prêt à l’emploi de Linéa
Linéa vous propose un modèle de dossier complet (requête + conventions préalables), prêt à déposer au tribunal :
- Prêt à l’emploi, recevable et tenant compte des dernières modifications législatives
- Structuré pour répondre aux attentes des greffes
- Enrichi d’aides contextuelles et d’exemples pour chacune des clauses
- Accompagné d’une checklist avant le dépôt pour éviter les erreurs
Vous restez autonome, mais vous êtes guidé étape par étape.
Consultez cette page pour en savoir plus sur notre modèle de DCM prêt à l’emploi
Voir aussi sur le même thème :
- Combien coûte un divorce par consentement mutuel (DCM) ?
- Combien coûte un divorce pour désunion irrémédiable (DDI) ?
- Combien de temps dure une procédure de divorce ?
