Quand le divorce est-il officiel ?
Fiches Pratiques
Quand le divorce est-il officiel ?
En bref :
Le divorce ne devient officiellement reconnu qu’une fois transcrit à l’état civil.
Cette transcription
Inscription du jugement de divorce dans les registres de l’état civil.
Définition complète dans le lexique.
n’est pas automatique : une démarche reste nécessaire, même après le jugement.
Le jugement prononce le divorce, mais ce n’est pas suffisant
Bien que prononcé par le juge, le divorce ne devient réellement pris en compte par les administrations, les banques, les notaires… qu’une fois transcrit à l’état civil.
Tant que la transcription n’a pas été effectuée, les ex-conjoints sont divorcés par jugement mais dans les registres de l’état civil, ils sont toujours considérés comme mariés. Cela peut poser problème, notamment pour obtenir un prêt, vendre un bien ou modifier la situation fiscale.
Ce qui rend le divorce “officiel” aux yeux des tiers : la transcription
La transcription, c’est l’enregistrement du jugement de divorce dans les registres de la commune. Elle n’est pas automatique et nécessite une démarche :
Transcription du divorce (2025)
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Divorce par consentement mutuel (DCM) : |
Divorce pour désunion irrémédiable (DDI) : |
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Le greffier se charge de transmettre le jugement pour transcription à la commune |
La transcription doit se faire par un huissier, à l’initiative d’une des parties |
En langage juridique, on dit que la transcription rend le divorce opposable aux tiers
Acte juridiquement reconnu à l’égard de tous (et pas seulement des personnes concernées).
Définition complète dans le lexique.
(créanciers, banques, notaires et administrations peuvent alors en tenir compte).
Comment vérifier si le divorce a été transcrit ?
En demandant un extrait d’acte de mariage à la commune : si le divorce a été transcrit, la date de transcription y figurera.
La date du divorce reste toutefois celle du jugement, même si la transcription intervient plus tard.
Voir aussi sur le même thème :
- Combien de temps dure une procédure de divorce ?
- Quel est le délai pour faire appel d’un jugement de divorce ?
- Faut-il être déjà séparés pour pouvoir divorcer ?