Quels documents doivent être fournis pour divorcer ?

Fiches Pratiques

Quels documents doivent être fournis pour divorcer ?

Depuis la création de la BAEC Banque de données des actes de l’état civil.
Définition complète dans le lexique. (Banque de données des actes de l’état civil) : la plupart des documents ne doivent plus être fournis.

En bref :

Conjoints nés et mariés en Belgique : aucune pièce à joindre au dossier
Conjoints nés ou mariés à l’étranger : certains extraits doivent être joints au dossier

Si les deux conjoints sont nés en Belgique et mariés en Belgique

Aucune annexe à fournir. Le greffe Service administratif du tribunal où le dossier est déposé pour contrôle et enregistrement.
Définition complète dans le lexique. accède directement à toutes les données (extraits d’actes de naissance et d’acte de mariage) via la BAEC.

Cela vaut aussi pour les enfants mineurs qui sont nés en Belgique.

Si les conjoints sont nés et/ou mariés à l’étranger

Les documents suivants doivent être annexés à la requête :

Pièces à joindre en annexe au dossier divorce (2025)

Document

Format requis

Extrait d’acte de naissance (pour chaque conjoint né à l’étranger)

Original*

Extrait d’acte de mariage (si le mariage a eu lieu à l’étranger)

Original*

Extrait d’acte de naissance des enfants mineurs (si nés à l’étranger)

Original*

*Original ou copie conforme Reproduction certifiée exacte d’un document original.
Définition complète dans le lexique. (+ traduction jurée Traduction officielle, réalisée par un traducteur agréé.
Définition complète dans le lexique. si rédigé dans une langue étrangère).

Documents à ne pas fournir

Contrairement à certaines idées reçues, il n’est pas nécessaire d’annexer :

  • Copies des cartes d’identité
  • Composition de ménage
  • Preuves de revenus
  • Copie du bail
  • …

Ces annexes sont inutiles et ralentissent le traitement du dossier.

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