Copie conforme
Lexique juridique
Copie conforme
Une copie conforme est une reproduction certifiée fidèle à l’original par une autorité officielle.
Elle porte la mention officielle que la copie est identique à l’original, accompagnée d’un cachet et/ou d’une signature.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, quand certains documents sont exigés, ils doivent doivent être fournis en copies conformes (par exemple : extrait d’acte de naissance ou de mariage) ; Des simples photocopies ne sont pas acceptées.