Frais de procédure

Le droit de mise au rôle est une taxe (établie par le SPF Finances) liée au coût de la procédure judiciaire. Il correspond à l’inscription d’une affaire à l’agenda (rôle) du tribunal. Son montant varie en fonction de la juridiction.

Pour le Tribunal de Première Instance (Tribunal de la Famille), cette taxe s’élève à 165€ et est perçue à la fin de la procédure (quand le juge a prononcé le divorce).

Dans les conventions préalables Conventions dans lesquelles les conjoints règlent tous leurs droits respectifs.
Définition complète dans le lexique. , les conjoints doivent préciser qui paiera la taxe : l’un des conjoints paiera l’intégralité de la taxe (165€) ou chacun paiera la moitié (82,50€).

En cas de non-paiement dans les délais, le SPF Finances applique une amende égale à la moitié du montant de la taxe (soit 82,50€).

Précision : en plus du droit de mise au rôle, un forfait de 26€ devra être payé au moment du dépôt du dossier au greffe. Il s’agit d’une contribution au fonds d’aide juridique (due pour toute introduction de procédure civile).