Frais de procédure
Lexique juridique
Frais de procédure
Le droit de mise au rôle est une taxe (établie par le SPF Finances) liée au coût de la procédure judiciaire. Il correspond à l’inscription d’une affaire à l’agenda (rôle) du tribunal. Son montant varie en fonction de la juridiction.
Pour le Tribunal de Première Instance (Tribunal de la Famille), cette taxe s’élève à 165€ et est perçue à la fin de la procédure (quand le juge a prononcé le divorce).
Dans les conventions préalables
Conventions dans lesquelles les conjoints règlent tous leurs droits respectifs.
Définition complète dans le lexique.
, les conjoints doivent préciser qui paiera la taxe : l’un des conjoints paiera l’intégralité de la taxe (165€) ou chacun paiera la moitié (82,50€).
En cas de non-paiement dans les délais, le SPF Finances applique une amende égale à la moitié du montant de la taxe (soit 82,50€).
Précision : en plus du droit de mise au rôle, un forfait de 26€ devra être payé au moment du dépôt du dossier au greffe. Il s’agit d’une contribution au fonds d’aide juridique (due pour toute introduction de procédure civile).