Greffe
Lexique juridique
Greffe
Le greffe est un service administratif situé au sein du tribunal. Il est chargé de recevoir, enregistrer et conserver les actes de procédure ainsi que de notifier les décisions judiciaires.
Le greffe est accessible sur place (en se présentant au guichet), par téléphone ou par mail.
Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, c’est au greffe des divorces du Tribunal de Première Instance (Tribunal de la Famille) de l’arrondissement judiciaire
Zone géographique qui détermine le tribunal compétent pour traiter votre divorce.
Définition complète dans le lexique.
du domicile des conjoints que le dossier doit être déposé.
Le greffier vérifie la conformité du dossier complet (requête
Forme juridique par laquelle la demande de divorce est introduite au tribunal.
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, conventions préalables
Conventions dans lesquelles les conjoints règlent tous leurs droits respectifs.
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et annexes) puis le transmet au juge pour homologation.
Une fois le jugement rendu, le greffier se charge de le transmettre à la commune pour transcription
Inscription du jugement de divorce dans les registres de l’état civil.
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