Requête (en divorce)
Lexique juridique
Requête (en divorce)
La requête est la forme juridique par laquelle la demande de divorce est introduite au tribunal. Il s’agit de l’acte écrit par lequel les époux demandent au juge de prononcer leur divorce.
Une fois les conventions préalables
Conventions dans lesquelles les conjoints règlent tous leurs droits respectifs.
Définition complète dans le lexique.
rédigées et signées, la demande de divorce est déposée au tribunal par voie de requête. Cette étape détermine le tribunal compétent, les documents à joindre et les frais à prévoir.
Sans requête, le dossier n’est pas recevable, c’est la toute première pièce de la demande de divorce.