Transcription
Lexique juridique
Transcription
La transcription est l’inscription du jugement de divorce dans les registres de l’état civil de la commune où le mariage a été célébré.
Elle intervient après que le jugement soit devenu définitif (quand le délai de recours
Laps de temps pendant lequel un jugement peut encore être contesté (30 jours).
Définition complète dans le lexique.
est écoulé) et après paiement des frais de procédure
Frais liés à l’introduction de la demande de divorce (165€).
Définition complète dans le lexique.
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Sans cette formalité, le divorce n’est pas opposable aux tiers
Acte juridiquement reconnu à l’égard de tous (et pas seulement des personnes concernées).
Définition complète dans le lexique.
: ce qui signifie qu’il n’est pas officiellement reconnu (notamment par les créanciers, banques, notaires…).
Dans un divorce par consentement mutuel, le greffier se charge de transmettre le jugement de divorce à l’officier d’état civil pour transcription (les ex-conjoints ne doivent donc pas s’en occuper).