Modèle de convention de divorce par consentement mutuel (Belgique)

Modèle de Convention
Divorce par consentement mutuel (à l’amiable)
Dossier SANS enfants mineurs et SANS bien immobilier

Remplissez simplement le formulaire pour obtenir votre dossier complet, prêt à déposer au tribunal

Modèle juridique prêt à l’emploi :
complet, conforme au droit belge, vérifié et à jour

Dossier complet
prêt à déposer au Tribunal

Requête

+

Conventions Préalables

179 €

Téléchargement immédiat

Commencer mon dossier
Aperçu du formulaire Linéa à remplir en ligne sur smartphone

complet

La requête et les conventions sont incluses

recevable

Conforme aux exigences de la législation belge

validé

Rédigé par un professionnel du droit familial

actualisé

Dernière mise à jour : septembre 2025

Comment utiliser le modèle ?
En 6 étapes simples

1

Je remplis le formulaire

Je réponds aux questions directement sur mon téléphone ou mon ordinateur en suivant les explications détaillées

2

Je valide mon dossier

Quand j’ai fini de répondre au formulaire, je valide mon dossier pour accéder à la page des paiements sécurisés

3

J’effectue mon paiement

Je choisis la méthode de paiement qui me convient (Bancontact, Visa, MasterCard…) et je clique sur « Envoyer »

4

Je reçois mon dossier par mail

Mon dossier me revient immédiatement par mail, entièrement complété avec mes réponses au formulaire et prêt à être imprimé

5

J’imprime mon dossier

Une fois imprimé, il ne reste plus qu’à dater et signer pour que le dossier soit prêt à être déposé au tribunal

6

Je dépose mon dossier au Tribunal

Je vais déposer mon dossier au greffe du tribunal afin de lancer la procédure et je n’ai plus qu’à attendre le jugement de divorce

Questions fréquentes sur le modèle Linéa

Ce modèle s’adresse aux couples mariés (sans enfants mineurs et sans bien immobilier) qui souhaitent divorcer par consentement mutuel (à l’amiable) de manière simple et rapide.

Pour être introduite au tribunal, votre demande de divorce doit comporter 2 documents : une requêteForme juridique par laquelle la demande de divorce est introduite au tribunal.
Définition complète dans le lexique. (document 1) et des conventions préalablesConventions dans lesquelles les conjoints règlent tous leurs droits respectifs.
Définition complète dans le lexique. (document 2).
En choisissant notre modèle, vous obtiendrez un dossier complet contenant les 2 documents (requête + conventions préalables) entièrement rédigé sur base de vos réponses aux questions du formulaire. Il ne vous restera plus qu’à imprimer, dater, signer et ensuite déposer le dossier au tribunal.

Avec votre dossier, vous recevrez aussi une fiche contenant toutes les infos pratiques relatives au dépôt du dossier (adresse du greffe Service administratif du tribunal où le dossier est déposé pour contrôle et enregistrement.
Définition complète dans le lexique. , heures d’ouverture, nombre d’exemplaires à déposer…).

179€. Il s’agit d’un prix forfaitaire fixe pour la rédaction de votre dossier.
Le paiement s’effectue après avoir complété et validé le formulaire en ligne. Vous aurez accès à la page des paiements sécurisés et vous pourrez choisir la méthode de paiement qui vous convient (Visa, Bancontact…).

Y a-t-il des frais supplémentaires à payer séparément ?

Au moment du dépôt du dossier au greffeService administratif du tribunal où le dossier est déposé pour contrôle et enregistrement.
Définition complète dans le lexique. du tribunal, vous devrez payer 26€ de contribution obligatoire au fonds d’aide juridique et vous recevrez une quittance pour preuve de dépôt du dossier.

Vous devrez également payer les frais de procédure* de 165€. Ce montant vous sera réclamé directement par l’Administration fiscale au moment de la transcriptionInscription du jugement de divorce dans les registres de l’état civil.
Définition complète dans le lexique. (en toute fin de procédure, quand le juge aura prononcé le divorce).

Au total, votre dossier divorce vous coûtera donc 179€ pour la rédaction du dossier + 26€ au moment du dépôt au greffe + 165€ au moment de la transcription, soit un total de 370€.

Il n’y a pas d’autres frais supplémentaires.

*Les frais de procédure correspondent aux frais de traitement du dossier par le tribunal (enrôlement de la requête + transcription). Ils sont perçus en fin de procédure.

Une fois votre dossier déposé au greffeService administratif du tribunal où le dossier est déposé pour contrôle et enregistrement.
Définition complète dans le lexique. du tribunal, comptez environ 3 mois pour recevoir le prononcé du divorce (peut varier légèrement en fonction de l’arrondissement judiciaireZone géographique qui détermine le tribunal compétent pour traiter votre divorce.
Définition complète dans le lexique. et de l’arriéré).

Votre dossier devra être déposé au greffeService administratif du tribunal où le dossier est déposé pour contrôle et enregistrement.
Définition complète dans le lexique. des divorces du Tribunal de Première Instance de l’arrondissement judiciaireZone géographique qui détermine le tribunal compétent pour traiter votre divorce.
Définition complète dans le lexique. de votre domicile.
L’adresse ainsi que les informations de contact, les horaires d’ouverture… du greffe de votre arrondissement judiciaire vous seront fournis avec votre dossier.

Aucun, ce n’est plus nécessaire depuis la création de la BAECBanque de données des actes de l’état civil.
Définition complète dans le lexique. (Banque de données des actes de l’état civil).

Exception : si vous êtes né(s) à l’étranger et/ou que vous vous êtes mariés à l’étranger ET que ces actes n’ont pas encore été enregistrés dans la BAEC, ils devront être fournis avec votre dossier au moment du dépôt au greffe.

Non, absolument pas. Vous êtes libres de déposer votre dossier quand vous le souhaitez.

Non, sauf exception*, il n’y a pas de comparution devant le tribunal et les conjoints ne sont pas convoqués par le juge.

La procédure est donc entièrement écrite. Une fois le dossier déposé au greffeService administratif du tribunal où le dossier est déposé pour contrôle et enregistrement.
Définition complète dans le lexique., il n’y a plus qu’à attendre que le juge prononce le divorce et que le jugement vous soit envoyé.

*Voyez notre fiche pratique : Faut-il comparaître devant le tribunal pour divorcer ?

Oui, vous pouvez tout à fait introduire votre demande de divorce en étant toujours tous les deux domiciliés à la même adresse.

Quand vous remplirez le formulaire en ligne, il vous sera simplement demandé de préciser lequel des deux conjoints a l’intention de chercher un nouveau domicile.

Oui, ce modèle convient aux couples mariés en Belgique ou à l’étranger.

Oui, ce modèle est adapté aux couples qui ont conclu un contrat de mariageEnsemble des règles juridiques qui organisent les biens des époux.
Définition complète dans le lexique..

Quand vous remplirez le formulaire en ligne, il vous sera simplement demandé de préciser votre régime matrimonial (par exemple, séparation de biens).

Oui, ce modèle est adapté aux couples de nationalité belge ou étrangère.

Oui, cela n’a pas d’incidence sur votre dossier.

Attention : si vous êtes tous les 2 domiciliés à l’étranger, vous devez être TOUS LES 2 de nationalité belge pour pouvoir introduire votre dossier en Belgique.

Oui, à condition qu’aucune contribution alimentaireMontant versé mensuellement par l’un des parents à l’autre, pour les frais d’entretien et d’éducation des enfants communs.
Définition complète dans le lexique. ne soit versée par les parents (quand l’enfant majeur poursuit des études supérieures).

Si une contribution alimentaire est versée, vous devez alors choisir le modèle de dossier AVEC enfants mineurs ou enfants majeurs poursuivant des études supérieures.

Non, vous devez alors choisir le modèle de dossier AVEC enfants mineurs.

Non, la rédaction des clauses relatives aux biens immobiliers nécessite l’intervention d’un Notaire.

Ce modèle de convention de divorce a été rédigé et testé par un professionnel du droit familial, en tenant compte des dernières modifications législatives. Vous pouvez donc l’utiliser en toute confiance.

La dernière mise à jour du modèle date de septembre 2025.

Vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, vous vous demandez si ce modèle est bien adapté à votre situation… Envoyez-nous un message via le formulaire de contact, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Commencer à rédiger mon dossier

Pour commencer votre dossier, il vous suffit de cliquer sur le bouton « Remplir le formulaire » ci-dessous.
Vous serez redirigé vers la page du formulaire à compléter.
Le paiement s’effectue à la fin, quand vous aurez validé vos réponses.
Vous pourrez ensuite télécharger immédiatement votre dossier.

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Linéa – La manière la plus simple, la plus rapide et la plus accessible de divorcer en Belgique en 2025

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