Modèles de convention de divorce par consentement mutuel (Belgique)

Choisissez le modèle qui correspond à votre situation :

DCM 1 (sans enfants mineurs)
DCM 2 (avec enfants mineurs)

Divorce par consentement mutuel 1 (DCM 1) :

  • pas d’enfants
  • ou enfants tous majeurs qui ne poursuivent pas d’études
  • pas de bien immobilier

Divorce par consentement mutuel 2 (DCM 2) :

  • avec enfants mineurs
  • et/ou enfants majeurs qui poursuivent des études
  • pas de bien immobilier
DCM 1 – Sans enfants mineurs
Dossier complet
prêt à déposer au tribunal

Requête

+

Conventions Préalables

179 €

Téléchargement immédiat

Commencer le formulaire DCM 1
DCM 2 – Avec enfants mineurs
Dossier complet
prêt à déposer au tribunal

Requête

+

Conventions Préalables

279 €

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Divorce par consentement mutuel 1
DCM 1 :

  • pas d’enfants
  • ou enfants tous majeurs qui ne poursuivent pas d’études
  • pas de bien immobilier
DCM 1 – Sans enfants mineurs
Dossier complet
prêt à déposer au tribunal

Requête

+

Conventions Préalables

179 €

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Commencer le formulaire DCM 1

Divorce par consentement mutuel 2
DCM 2 :

  • avec enfants mineurs
  • et/ou enfants majeurs qui poursuivent des études
  • pas de bien immobilier
DCM 2 – Avec enfants mineurs
Dossier complet
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Requête

+

Conventions Préalables

279 €

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Pas de compte à créer. Vous commencez le formulaire et vous ne payez qu’à la fin, uniquement si le modèle vous convient.

Utilisez le modèle DCM 1 si :

  • vous n’avez pas d’enfants communs, OU
  • vous avez des enfants communs tous majeurs (+ de 18 ans) financièrement autonomes (pas ou plus de contribution alimentaire versée)

Utilisez le modèle DCM 2 si :

  • vous avez au moins un enfant commun mineur (- de 18 ans), OU
  • vous avez au moins un enfant commun majeur (+ de 18 ans) pour lequel une contribution alimentaire est encore versée (parce qu’il poursuit des études)

Si votre situation combine plusieurs cas (enfants mineurs + majeurs, certains aux études, d’autres non), choisissez le modèle DCM 2.