Textes de loi relatifs au divorce en Belgique

En droit belge, les règles du divorce par consentement mutuel sont fixées par le Code civil et le Code judiciaire.

Extrait du Code Civil – Livre I : Des Personnes – Titre VI : Du Divorce – Chapitre I : Des causes du divorce

Art. 230. Les époux peuvent également divorcer par consentement mutuel, aux conditions fixées dans la quatrième partie, livre IV, chapitre XI, section 2 du Code judiciaire. (…)

Extrait du Code Judiciaire – Livre IV : Procédures particulières – Chapitre XI : Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens – Section II : Du divorce par consentement mutuel

Art. 1287. Les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel sont tenus de régler préalablement leurs droits respectifs sur lesquels il leur sera néanmoins libre de transiger (…)