Divorce Belgique : votre dossier prêt à déposer au tribunal

Linéa – Simplifier le droit

Votre dossier DIVORCE rédigé en ligne et prêt à déposer au tribunal
SIMPLE
Le document est déjà rédigé, vous n’avez plus qu’à le remplir en ligne avec vos informations personnelles
RAPIDE
Téléchargez immédiatement votre dossier complété. Il est prêt à signer et à déposer au tribunal
RECEVABLE
Modèle complet, validé et à jour. Conçu pour être recevable devant les tribunaux belges
Divorce par consentement mutuel (à l’amiable) : Simple, rapide et accessible

Modèle de Convention
prêt à l’emploi

Remplissez le formulaire en ligne, téléchargez votre dossier complet, déposez-le au tribunal
Aperçu du document PDF généré par Linéa, après remplissage du formulaire en ligne
Pour en savoir plus sur la procédure de divorce :
  • Fiches pratiques
  • Lexique juridique
  • Erreurs à éviter
  • Faq sur les modèles à remplir

Fiches Pratiques

Préparer un dossier solide, étape par étape

Nos fiches pratiques sont là pour vous guider, sans jargon inutile. Elles répondent de façon précise et concrète aux questions les plus fréquentes en cas de divorce : délais, comparution devant le juge, documents à joindre…

Aperçu des fiches pratiques :

Combien de temps dure un divorce ?

La durée dépend du type de procédure : par consentement mutuel (DCM) ou pour désunion irrémédiable (DDI)

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Faut-il comparaître devant le tribunal pour divorcer ?

En principe, il n’y a pas de comparution en DCM
Par contre, les comparutions sont obligatoires en DDI

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Quels documents doivent être fournis pour divorcer ?

Depuis la création de la BAEC, la plupart des documents annexes ne doivent plus être ajoutés au dossier

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Voir toutes les fiches pratiques

Lexique Juridique

Comprenez le contenu de vos conventions

Certains termes juridiques peuvent sembler flous, ambigus ou trop techniques. Notre lexique vous explique chaque mot simplement, avec des exemples. Pas de formalisme inutile : juste ce qu’il faut pour comprendre ce que vous signez.

Les mots expliqués dans le lexique sont signalés par le petit sigleSigle à survoler.
Définition complète dans le lexique., que vous pouvez survoler pour que la définition apparaisse.

Aperçu du lexique juridique :

Conventions préalables

Conventions dans lesquelles les conjoints règlent tous leurs droits respectifs

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Transcription

Inscription du jugement de divorce dans les registres de l’état civil

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Opposable aux tiers

Acte reconnu à l’égard de tous (et pas seulement des personnes concernées)

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Voir tous les mots du lexique juridique

Dossier rejeté : les erreurs à éviter

Attention aux modèles incomplets, mal rédigés ou obsolètes

De nombreux modèles trouvés sur internet sont souvent génériques, non adaptés à la Belgique ou tout simplement incomplets. Beaucoup datent de plusieurs années et n’ont jamais été mis à jour alors que la législation évolue régulièrement.

Nous avons identifié les erreurs qui entraînent le rejet d’un dossier.

Aperçu des erreurs fréquentes :
  • Clauses obligatoires qui ne figurent pas dans les conventions (droits successoraux, SECAL, autorisation de perception de revenus)
  • Questions sensibles rédigées de manière non explicite (résidences séparées, montant de la contribution alimentaire)
  • Annexes non conformes (format des pièces annexes, traduction des extraits d’actes)
  • Autres erreurs (date incohérente, nom mal orthographié, adresse non mise à jour, signature non manuscrite, nombre d’exemplaires)
Voir la liste des erreurs à éviter

Faq sur les modèles

Des réponses précises, directement liées au modèle de convention

Toutes les questions pratiques liées à l’utilisation de nos modèles.

Aperçu des questions fréquentes :

Ces modèles s’adressent aux couples mariés avec ou sans enfants (sans bien immobilier) qui souhaitent divorcer par consentement mutuel (à l’amiable) de manière simple et rapide.

Pour être introduite au tribunal, votre demande de divorce doit comporter 2 documents : une requêteForme juridique par laquelle la demande de divorce est introduite au tribunal.
Définition complète dans le lexique. (document 1) et des conventions préalablesConventions dans lesquelles les conjoints règlent tous leurs droits respectifs.
Définition complète dans le lexique. (document 2).
En choisissant notre modèle, vous obtiendrez un dossier complet contenant les 2 documents (requête + conventions préalables) entièrement rédigé sur base de vos réponses aux questions du formulaire. Il ne vous restera plus qu’à imprimer, dater, signer et ensuite déposer le dossier au tribunal.

Avec votre dossier, vous recevrez aussi une fiche contenant toutes les infos pratiques relatives au dépôt du dossier (adresse du greffe Service administratif du tribunal où le dossier est déposé pour contrôle et enregistrement.
Définition complète dans le lexique. , heures d’ouverture, nombre d’exemplaires à déposer…).

Votre dossier devra être déposé au greffeService administratif du tribunal où le dossier est déposé pour contrôle et enregistrement.
Définition complète dans le lexique. des divorces du Tribunal de Première Instance de l’arrondissement judiciaireZone géographique qui détermine le tribunal compétent pour traiter votre divorce.
Définition complète dans le lexique. de votre domicile.
L’adresse ainsi que les informations de contact, les horaires d’ouverture… du greffe de votre arrondissement judiciaire vous seront fournis avec votre dossier.

Aucun, ce n’est plus nécessaire depuis la création de la BAECBanque de données des actes de l’état civil.
Définition complète dans le lexique. (Banque de données des actes de l’état civil).

Exception : si vous êtes né(s) à l’étranger et/ou que vous vous êtes mariés à l’étranger ET que ces actes n’ont pas encore été enregistrés dans la BAEC, ils devront être fournis avec votre dossier au moment du dépôt au greffe.

Non, sauf exception*, il n’y a pas de comparution devant le tribunal et les conjoints ne sont pas convoqués par le juge.

La procédure est donc entièrement écrite. Une fois le dossier déposé au greffeService administratif du tribunal où le dossier est déposé pour contrôle et enregistrement.
Définition complète dans le lexique., il n’y a plus qu’à attendre que le juge prononce le divorce et que le jugement vous soit envoyé.

*Voyez notre fiche pratique : Faut-il comparaître devant le tribunal pour divorcer ?

Oui, vous pouvez tout à fait introduire votre demande de divorce en étant toujours tous les deux domiciliés à la même adresse.

Quand vous remplirez le formulaire en ligne, il vous sera simplement demandé de préciser lequel des deux conjoints a l’intention de chercher un nouveau domicile.

Oui, ce modèle est adapté aux couples de nationalité belge ou étrangère.

Voir toute la FAQ sur les modèles
Linéa – Simplifier le droit

Pourquoi choisir Linéa ?

Modèle juridique prêt à l’emploi
complet, conforme au droit belge, vérifié et mis à jour
Aperçu du formulaire Linéa à remplir en ligne sur ordinateur portable
Aperçu du formulaire Linéa à remplir en ligne sur smartphone

Vous complétez le formulaire directement sur votre téléphone, tablette ou ordinateur.
Chaque question est accompagnée d’un exemple et d’une explication claire pour vous guider pas à pas.
Le formulaire a été conçu pour éviter toute erreur : vous ne devez rédiger aucun texte.

Une fois vos réponses validées, vous recevez immédiatement un PDF complet par mail.
Il ne vous reste plus qu’à signer votre dossier et le déposer au greffe du tribunal, sans aucune modification.

Voir les modèles prêts à l’emploi

Complet

La requête et les conventions sont incluses. Rien d’autre à ajouter.

Conforme

Spécifiquement conçu pour être recevable devant les tribunaux belges.

Vérifié

Modèle rédigé et expérimenté par un professionnel du droit familial.

à jour

Modèle actualisé régulièrement. Dernière mise à jour : novembre 2025.

Simple, rapide et accessible : votre dossier divorce complet, prêt à déposer en Belgique en 2025