Divorce (Belgique) : Modèle de convention prêt à l’emploi

DIVORCE (Belgique – 2026)

Dossier DIVORCE rédigé en ligne et prêt à déposer au tribunal

Pour les couples d’accord sur les modalités de leur divorce,
qui veulent rédiger eux-mêmes leur convention.
SIMPLE & RAPIDE
1) Remplissez le formulaire avec vos informations personnelles
2) Imprimez votre dossier, signez et déposez au greffe
3) Attendez que le tribunal vous envoie le jugement par la poste
2 modèles disponibles
Dossier sans enfants mineurs · 179€
Dossier avec enfants mineurs · 279€
Paiement à la fin du formulaire
aperçu avant de commencer
(questions posées, exemples de réponses, dossier final)
Voir l’aperçu du dossier sans enfants
Voir l’aperçu du dossier avec enfants

Pas de compte à créer. Vous commencez le formulaire et vous ne payez qu’à la fin, uniquement si le modèle vous convient.

Commencer mon dossier
Aperçu du document PDF généré par Linéa, après remplissage du formulaire en ligne

Ce que vous obtenez :

Dossier complet :

  • Requête en divorce par consentement mutuel
  • Conventions préalables personnalisées à partir de vos réponses au formulaire
  • Dossier prêt à déposer, sans aucune modification
Notice pratique :
  • Comment signer les documents ?
  • Où déposer le dossier ? (adresse du greffe compétent)
  • Réponses aux questions fréquentes
Aperçu du document PDF généré par Linéa, après remplissage du formulaire en ligne

Ce que vous obtenez :

Dossier complet :

  • Requête en divorce par consentement mutuel
  • Conventions préalables personnalisées à partir de vos réponses au formulaire
  • Dossier prêt à déposer, sans aucune modification
Notice pratique :
  • Comment signer les documents ?
  • Où déposer le dossier ? (adresse du greffe compétent)
  • Réponses aux questions fréquentes

Comment utiliser le modèle ? En 6 étapes simples

Comment utiliser le modèle ?
En 6 étapes simples

1

Je réponds aux questions du formulaire en ligne

2

Je paie à la fin du formulaire via Bancontact, carte de crédit…

3

Je reçois mon dossier immédiatement par mail

4

J’imprime les documents à dater et signer

5

Je dépose le dossier au greffe pour lancer la procédure

6

Je reçois le jugement de divorce envoyé par le tribunal

Quel modèle choisir ?

Choisissez le modèle qui correspond à votre situation :

DCM 1 (sans enfants mineurs)
DCM 2 (avec enfants mineurs)

Divorce par consentement mutuel 1 (DCM 1) :

  • pas d’enfants
  • ou enfants tous majeurs qui ne poursuivent pas d’études
  • pas de bien immobilier

Divorce par consentement mutuel 2 (DCM 2) :

  • avec enfants mineurs
  • et/ou enfants majeurs qui poursuivent des études
  • pas de bien immobilier
DCM 1 – Sans enfants mineurs
Dossier complet
prêt à déposer au tribunal

Requête

+

Conventions Préalables

179 €

Téléchargement immédiat

Commencer le formulaire DCM 1
DCM 2 – Avec enfants mineurs
Dossier complet
prêt à déposer au tribunal

Requête

+

Conventions Préalables

279 €

Téléchargement immédiat

Commencer le formulaire DCM 2

Divorce par consentement mutuel 1
DCM 1 :

  • pas d’enfants
  • ou enfants tous majeurs qui ne poursuivent pas d’études
  • pas de bien immobilier
DCM 1 – Sans enfants mineurs
Dossier complet
prêt à déposer au tribunal

Requête

+

Conventions Préalables

179 €

Téléchargement immédiat

Commencer le formulaire DCM 1

Divorce par consentement mutuel 2
DCM 2 :

  • avec enfants mineurs
  • et/ou enfants majeurs qui poursuivent des études
  • pas de bien immobilier
DCM 2 – Avec enfants mineurs
Dossier complet
prêt à déposer au tribunal

Requête

+

Conventions Préalables

279 €

Téléchargement immédiat

Commencer le formulaire DCM 2

Pas de compte à créer. Vous commencez le formulaire et vous ne payez qu’à la fin, uniquement si le modèle vous convient.

Utilisez le modèle DCM 1 si :

  • vous n’avez pas d’enfants communs, OU
  • vous avez des enfants communs tous majeurs (+ de 18 ans) financièrement autonomes (pas ou plus de contribution alimentaire versée)

Utilisez le modèle DCM 2 si :

  • vous avez au moins un enfant commun mineur (- de 18 ans), OU
  • vous avez au moins un enfant commun majeur (+ de 18 ans) pour lequel une contribution alimentaire est encore versée (parce qu’il poursuit des études)

Si votre situation combine plusieurs cas (enfants mineurs + majeurs, certains aux études, d’autres non), choisissez le modèle DCM 2.

Questions fréquentes sur les modèles Linéa

Ces modèles s’adressent aux couples mariés avec ou sans enfants (sans bien immobilier) qui souhaitent divorcer par consentement mutuel (à l’amiable) de manière simple et rapide.

Pour être introduite au tribunal, votre demande de divorce doit comporter 2 documents : une requêteForme juridique par laquelle la demande de divorce est introduite au tribunal.
Définition complète dans le lexique. (document 1) et des conventions préalablesConventions dans lesquelles les conjoints règlent tous leurs droits respectifs.
Définition complète dans le lexique. (document 2).
En choisissant notre modèle, vous obtiendrez un dossier complet contenant les 2 documents (requête + conventions préalables) entièrement rédigé sur base de vos réponses aux questions du formulaire. Il ne vous restera plus qu’à imprimer, dater, signer et ensuite déposer le dossier au tribunal.

Avec votre dossier, vous recevrez aussi une fiche contenant toutes les infos pratiques relatives au dépôt du dossier (adresse du greffe Service administratif du tribunal où le dossier est déposé pour contrôle et enregistrement.
Définition complète dans le lexique. , heures d’ouverture, nombre d’exemplaires à déposer…).

179€ pour le modèle DCM 1 (sans enfants).
279€ pour le modèle DCM 2 (avec enfants).

Il s’agit d’un prix forfaitaire fixe pour la rédaction de votre dossier.
Le paiement s’effectue après avoir complété et validé le formulaire en ligne. Vous aurez accès à la page des paiements sécurisés et vous pourrez choisir la méthode de paiement qui vous convient (Bancontact, Visa, Mastercard, Google Pay, Apple Pay…).

Y a-t-il des frais supplémentaires à payer séparément ?

Au moment du dépôt du dossier au greffeService administratif du tribunal où le dossier est déposé pour contrôle et enregistrement.
Définition complète dans le lexique. du tribunal, vous devrez payer 26€ de contribution obligatoire au fonds d’aide juridique et vous recevrez une quittance pour preuve de dépôt du dossier.

Vous devrez également payer les frais de procédure* de 165€. Ce montant vous sera réclamé directement par l’Administration fiscale au moment de la transcriptionInscription du jugement de divorce dans les registres de l’état civil.
Définition complète dans le lexique. (en toute fin de procédure, quand le juge aura prononcé le divorce).

Il n’y a pas d’autres frais supplémentaires.

*Les frais de procédure correspondent aux frais de traitement du dossier par le tribunal (enrôlement de la requête + transcription). Ils sont perçus en fin de procédure.

Une fois votre dossier déposé au greffeService administratif du tribunal où le dossier est déposé pour contrôle et enregistrement.
Définition complète dans le lexique. du tribunal, comptez environ 3 mois (sans enfants) / 4 mois (avec enfants) pour recevoir le prononcé du divorce (peut varier légèrement en fonction de l’arrondissement judiciaireZone géographique qui détermine le tribunal compétent pour traiter votre divorce.
Définition complète dans le lexique. et de l’arriéré).

Votre dossier devra être déposé au greffeService administratif du tribunal où le dossier est déposé pour contrôle et enregistrement.
Définition complète dans le lexique. des divorces du Tribunal de Première Instance de l’arrondissement judiciaireZone géographique qui détermine le tribunal compétent pour traiter votre divorce.
Définition complète dans le lexique. de votre domicile.
L’adresse ainsi que les informations de contact, les horaires d’ouverture… du greffe de votre arrondissement judiciaire vous seront fournis avec votre dossier.

Aucun, ce n’est plus nécessaire depuis la création de la BAECBanque de données des actes de l’état civil.
Définition complète dans le lexique. (Banque de données des actes de l’état civil).

Exception : si vous êtes né(s) à l’étranger et/ou que vous vous êtes mariés à l’étranger ET que ces actes n’ont pas encore été enregistrés dans la BAEC, ils devront être fournis avec votre dossier au moment du dépôt au greffe.

Non, absolument pas. Vous êtes libres de déposer votre dossier quand vous le souhaitez.

Non, sauf exception*, il n’y a pas de comparution devant le tribunal et les conjoints ne sont pas convoqués par le juge.

La procédure est donc entièrement écrite. Une fois le dossier déposé au greffeService administratif du tribunal où le dossier est déposé pour contrôle et enregistrement.
Définition complète dans le lexique., il n’y a plus qu’à attendre que le juge prononce le divorce et que le jugement vous soit envoyé.

*Voyez notre fiche pratique : Faut-il comparaître devant le tribunal pour divorcer ?

Oui, vous pouvez tout à fait introduire votre demande de divorce en étant toujours tous les deux domiciliés à la même adresse.

Quand vous remplirez le formulaire en ligne, il vous sera simplement demandé de préciser lequel des deux conjoints a l’intention de chercher un nouveau domicile.

Oui, ces modèles conviennent aux couples mariés en Belgique ou à l’étranger.

Oui, ces modèles sont adaptés aux couples qui ont conclu un contrat de mariageEnsemble des règles juridiques qui organisent les biens des époux.
Définition complète dans le lexique..

Quand vous remplirez le formulaire en ligne, il vous sera simplement demandé de préciser votre régime matrimonial (par exemple, séparation de biens).

Oui, ces modèles sont adaptés aux couples de nationalité belge ou étrangère.

Oui, cela n’a pas d’incidence sur votre dossier.

Attention : si vous êtes tous les 2 domiciliés à l’étranger, vous devez être TOUS LES 2 de nationalité belge pour pouvoir introduire votre dossier en Belgique.

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Votre dossier divorce complet, prêt à déposer en Belgique en 2026
Aperçu du dossier complet généré sur base de vos réponses au formulaire
Aperçu du pdf généré sur base des réponses au formulaire dcm1
Ce qui différencie le modèle Linéa :

Complet

La requête et les conventions sont incluses. Rien d’autre à ajouter.

Conforme

Spécifiquement conçu pour être recevable devant les tribunaux belges.

Vérifié

Modèle rédigé et expérimenté par un professionnel du droit familial.

à jour

Modèle actualisé régulièrement. Dernière mise à jour : avril 2026.

© 2026 Linéa – Modèles conformes au droit belge.
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